Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») auprès de InfoKanic via le Site infokanic.com, l’espace client, l’espace équipe ou tout autre support écrit convenu.

Toute commande (acceptation d’un devis par paiement de l’acompte, ou paiement d’un panier) emporte acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, accessibles en permanence sur le Site. Cette acceptation est recueillie par une case, avant le bouton de paiement, distincte de celle portant sur la rétractation. Le bouton porte une mention d’obligation de paiement (art. L. 221-14 du Code de la consommation), par exemple « Commander et payer (obligation de paiement) » ou « Payer l’acompte (commande ferme) ».

Des conditions particulières (devis, règles d’un registre de noms de domaine, licence d’un système d’exploitation, conditions d’un prestataire catalogue) prévalent sur les CGV en cas de contradiction, pour le seul point concerné. L’accès et l’usage du Site (hors commande) sont régis par les conditions générales d’utilisation. Les droits impératifs du consommateur ne peuvent être écartés par les présentes.

• Site : le site https://infokanic.com et ses sous-espaces (espace client, espace équipe, webmail).
• Prestations sur mesure : conception et développement de sites, applications, outils métier, refontes, maintenance associée, selon devis.
• Services catalogue : noms de domaine, serveurs VPS, boîtes email professionnelles, options associées (période, IP, renouvellement), commandés au panier.
• Espace client : interface authentifiée du titulaire permettant de gérer projets, devis, factures, domaines, serveurs, boîtes et paramètres.
• Espace équipe : interface collaboratrice permettant aux membres invités d’accéder, selon leurs droits, aux projets, messages et ressources partagées de l’organisation. La facturation, le panier et certains paramètres restent réservés à l’espace client.
• Services : ensemble des prestations sur mesure et services catalogue.

Les Services sont fournis par INFOKANIC, SAS au capital de 500 €, siège 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, RCS Paris 109 184 127, SIREN 109 184 127, SIRET 109 184 127 00016, TVA FR77109184127, représentée par Alexis Frédéric HENRICH, président.

Contact : [email protected] · tél. : 01 89 62 80 06.

L’accès aux commandes et à l’exécution des Services suppose un compte. L’authentification s’effectue par lien magique envoyé par email et / ou par passkey (WebAuthn). Le Client garantit l’exactitude des informations d’onboarding (identité, adresse, statut particulier ou professionnel, TVA le cas échéant) et s’engage à les mettre à jour.

Le titulaire du compte (espace client) peut inviter des membres dans l’espace équipe et leur attribuer des droits (domaines, hébergement, emails, messages, projets, etc.). Les actes des membres dans l’espace équipe engagent le Client comme s’ils émanaient de lui. Le Client révoque sans délai les accès devenus inutiles ou compromis.

Le Client est responsable de la confidentialité de sa boîte email de connexion, de ses passkeys, de ses sessions et des identifiants VPS / messagerie. Toute action réalisée depuis un compte ou une session non révoquée est réputée émaner du Client, sauf preuve contraire d’une faille imputable à InfoKanic.

InfoKanic peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d’informations manifestement fausses, d’usage frauduleux, de contournement des mesures de sécurité ou de manquement grave aux présentes, sans préjudice des droits du consommateur.

Sur mesure. Le Client dépose une demande (brief, délais, options domaine / hébergement / emails / maintenance). InfoKanic établit un devis. La commande est formée par l’acceptation du devis dans l’espace client et le paiement de l’acompte prévu au devis (pourcentage du montant TTC indiqué sur le devis). L’acompte n’est déclenché qu’après les mêmes cases d’acceptation que le panier (CGV, et perte du droit de rétractation en cas d’exécution immédiate).

Catalogue. Le Client ajoute au panier un ou plusieurs Services (recherche de domaine, offre VPS, offre messagerie, renouvellement, option). La commande est formée au paiement via Mollie. Le provisionnement intervient après confirmation du paiement, sous réserve de disponibilité chez le prestataire (notamment pour un nom de domaine).

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf durée différente indiquée. Ils décrivent le contenu des prestations, les livrables, le prix et, le cas échéant, un échéancier. Hors devis accepté, aucun engagement de résultat n’est souscrit.

L’acompte prévu au devis est imputé sur le prix. Le solde est dû selon le devis (étapes, mise en ligne, facture de maintenance). InfoKanic peut suspendre l’exécution en cas d’impayé, après information du Client.

Les délais sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils supposent la coopération du Client (contenus, accès, validations) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la mise à disposition d’un livrable ou d’une étape, sauf accord contraire. À défaut de réserve écrite motivée dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Si le Client reste silencieux plus de trente (30) jours ouvrés après une relance écrite portant sur des éléments indispensables à la poursuite du projet, InfoKanic peut mettre le projet en pause. Les délais reprennent à la réception des éléments manquants. Au- delà de quatre-vingt-dix (90) jours de pause imputable au Client, InfoKanic peut clôturer le projet pour le solde des travaux déjà réalisés et facturés, les acomptes restant acquis dans la limite de ce qui a été fourni, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Le suivi s’effectue dans l’espace client et, pour les membres invités, dans l’espace équipe (étapes, messages, fichiers, livrables), selon les droits attribués. Les échanges hors plateforme n’engagent InfoKanic que s’ils sont confirmés par écrit (email, espace client ou espace équipe).

Toute demande hors devis fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis. L’absence de contenus ou de validation du Client peut allonger les délais sans faute d’InfoKanic. InfoKanic n’est pas tenue d’assurer le référencement, un volume de trafic ou un résultat commercial, sauf engagement expressément chiffré au devis.

Les offres catalogue (domaines, VPS, messagerie) sont des services d’intermédiation et de revente / gestion : InfoKanic commande et administre les ressources auprès de prestataires techniques (registrar, hébergeur VPS, messagerie, CDN / WAF le cas échéant) et les met à disposition dans l’espace client (et, selon les droits, dans l’espace équipe).

En commandant un Service catalogue, le Client accepte également, pour le seul Service concerné, les conditions d’usage du prestataire technique et du registre applicables. InfoKanic n’est pas responsable des décisions d’un registre, d’un registrar ou d’un hébergeur prises conformément à leurs règles (refus d’enregistrement, suspension, saisie, migration forcée), dès lors qu’elles ne résultent pas d’une faute d’InfoKanic.

Les disponibilités (nom de domaine libre, stock d’offres) et les tarifs affichés sur les pages marketing ou l’outil de recherche sont indicatifs jusqu’au paiement. Le prix dû est celui affiché TTC au panier au moment de la commande. Un nom peut être enregistré par un tiers entre la recherche et le paiement. Dans ce cas, InfoKanic n’enregistre pas le nom et propose le remboursement de la ligne concernée ou un avoir, à l’exclusion de tout autre préjudice.

InfoKanic n’est pas tenue de conserver indéfiniment un serveur « démo » ou une configuration non payée.

Pour le consommateur, le prix de vente est le prix TTC. Il est celui affiché au panier au moment du paiement (art. L. 112-1 du Code de la consommation). Les pages catalogue peuvent indiquer un prix HT à titre d’information pour les professionnels ; le TTC reste le prix dû en B2C.

La TVA française au taux de 20 % s’applique selon les règles de lieu de taxation. Les professionnels communiquent un n° de TVA valide lorsque requis. Les devis sur mesure indiquent le montant convenu HT et TTC.

Un code promo éventuellement saisi au panier s’applique selon ses conditions (services concernés, durée, cumul). InfoKanic peut retirer un code abusif, expiré ou obtenu frauduleusement. Des remises de durée (engagement plusieurs mois / années) sont celles affichées lors du choix de période.

En cas d’erreur manifeste de prix (tarif dérisoire, oubli de zéro, bug d’affichage sans rapport avec le tarif habituel), InfoKanic peut annuler la commande concernée avant provisionnement et rembourser intégralement le Client. Après provisionnement déjà effectué chez un tiers (notamment enregistrement de domaine), le Client est informé et les parties recherchent de bonne foi une solution (maintien au juste prix, remboursement partiel, ou annulation lorsque techniquement possible).

InfoKanic peut modifier les tarifs catalogue pour l’avenir (renouvellements à venir). Le prix d’une période déjà payée n’est pas révisé pendant cette période.

Les paiements sont traités par Mollie B.V. Moyens proposés selon la disponibilité du tunnel : carte, et le cas échéant virement ou autres méthodes Mollie. InfoKanic ne conserve pas les numéros de carte.

Le renouvellement automatique (domaines, VPS, sauvegardes managées, messagerie, contrats de maintenance) n’est activé que si le Client l’autorise dans l’espace client et qu’un mandat de prélèvement Mollie est valide. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique avant l’échéance. Pour le consommateur, InfoKanic adresse, entre trois mois et un mois avant la date de reconduction, une information sur la possibilité de ne pas reconduire (art. L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la consommation). À défaut de mandat ou de paiement, le Service peut expirer (voir article 21).

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal (art. L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice de dommages-intérêts. InfoKanic peut suspendre les Services concernés après mise en demeure restée infructueuse.

En cas de contestation de paiement ou de rétrofacturation (chargeback), le Client s’engage à contacter d’abord le support InfoKanic avec les éléments utiles. Une rétrofacturation abusive ou répétée peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice des recours et des droits du consommateur en cas de litige légitime.

Les factures (acompte, solde, catalogue, abonnement) sont émises par voie électronique et disponibles dans l’espace client (téléchargement PDF). Mentions d’émetteur : InfoKanic, [email protected].

Sauf mention contraire indiquée sur la facture, le paiement est dû sous 7 jours à compter de la date d’émission. Le règlement s’effectue depuis l’espace client (carte bancaire via Mollie), dans les conditions de l’article 9. La date d’échéance figurant sur la facture fait foi.

Le Client vérifie ses informations de facturation (adresse, TVA, SIRET). Une facture déjà émise n’est corrigée que dans la limite des règles fiscales (avoir, facture rectificative).

L’enregistrement, le transfert et le renouvellement obéissent aux règles de l’ICANN, du registre du TLD et du registrar, que le Client accepte. Certains TLD imposent des consentements spécifiques (ex. règles .eu, renouvellement .de) présentés lors du déploiement.

Le Client fournit des données titulaire exactes, y compris date et lieu de naissance lorsque le registre l’exige. Des données inexactes peuvent entraîner le rejet, la suspension ou la suppression du nom, sans remboursement si le refus est imputable au Client.

Une fois l’enregistrement lancé auprès du registre, le nom n’est en principe ni remboursable ni « annulable » par InfoKanic, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il s’applique encore (article 14) et des éventuelles politiques registrar.

L’éditeur DNS, les redirections et, si le Client l’active, une liaison CDN / WAF (nameservers, HTTPS, pare-feu applicatif) sont mis à disposition dans la console domaine. Le Client reste responsable des enregistrements (MX, SPF, etc.) et des conséquences d’une mauvaise configuration. InfoKanic n’est pas responsable de la publication WHOIS / RDAP décidée par le registre.

InfoKanic envoie des alertes d’expiration lorsque le suivi est actif. Le non-renouvellement avant la date limite du registre peut entraîner la perte du nom, éventuellement après une période de rédemption aux conditions du registre (frais supplémentaires possibles, non garantis). Le Client demeure seul responsable du suivi des échéances, les alertes étant un service d’assistance.

Les serveurs virtuels sont provisionnés chez un prestataire d’hébergement tiers et localisés en Allemagne, Finlande, Suède ou Pays-Bas (Union européenne), selon le pays choisi par le Client à la commande. InfoKanic met à disposition une console d’administration dans l’espace client. Aucune garantie de disponibilité à 100 % ni SLA indemnitaire n’est souscrit, sauf avenant écrit.

Sauf souscription de l’option Sauvegardes managées, le Client est seul responsable des sauvegardes de ses données. Lorsqu’elle est souscrite, l’option Sauvegardes managées permet au Client de sélectionner dans l’espace client les dossiers et fichiers à copier ; des copies périodiques (en principe quotidiennes) sont alors réalisées vers un stockage externalisé situé dans l’Union européenne, avec une rétention limitée selon l’offre souscrite (par exemple les 7 derniers jours pour l’offre Essentiel). Le Client consulte l’historique, télécharge les éléments souhaités (restauration self-service) et vérifie le statut des sauvegardes. Une réinstallation du VPS peut réinitialiser la configuration des chemins et purger l’historique associé ; le Client doit alors reconfigurer les éléments à sauvegarder. Cette option ne constitue ni une garantie d’intégrité absolue ni un SLA indemnitaire : le Client demeure responsable de la pertinence des chemins choisis et des copies critiques hors de cette option.

Le Client administre sa machine (mises à jour, sécurité, contenus) et demeure responsable des données qu’il y place. Sont interdits notamment les contenus ou usages illicites, le spam, le phishing, les attaques, et tout usage susceptible de nuire à l’infrastructure ou aux droits de tiers. En cas de manquement, InfoKanic peut suspendre ou résilier le VPS, immédiatement si l’urgence ou la loi l’exige, et sinon après mise en demeure lorsque cela est raisonnablement possible.

Les boîtes professionnelles (Business Email) sont hébergées chez le prestataire de messagerie. InfoKanic configure la commande, les DNS lorsqu’ils sont gérés dans le compte, et met à disposition un webmail (IMAP / SMTP).

InfoKanic ne garantit ni l’acheminement de tous les messages, ni l’absence de filtrage anti-spam des destinataires, ni une capacité illimitée. Le Client respecte les quotas, n’utilise pas la boîte pour du spam ou du phishing et sécurise ses identifiants.

Le contenu des emails est traité pour fournir le service (prestataire de messagerie + session webmail). InfoKanic n’en prend pas connaissance sauf nécessité technique, obligation légale ou demande de support expressément sollicitée par le Client. Le Client demeure responsable du contenu des messages envoyés depuis ses boîtes.

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sous les réserves ci-dessous. Le professionnel n’en bénéficie pas, sauf texte impératif contraire.

Exceptions prévues à l’article L. 221-28, notamment :

• fourniture d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé (site ou application sur mesure), dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord du Client ;
• fourniture d’un contenu numérique sans support matériel ou d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai, si le consommateur a demandé expressément l’exécution immédiate et a reconnu expressément perdre son droit de rétractation.

Ces deux reconnaissances ne sont jamais « réputées » données par le seul paiement. Elles figurent dans une même case, distincte de l’acceptation des CGV, cochée avant le bouton de commande, et sont conservées (compte, horodatage, journal d’activité). Sans cette case, le droit de rétractation demeure, y compris pour un service catalogue.

Lorsque le droit de rétractation s’applique encore, le Client notifie sa décision à [email protected] de manière non ambiguë (email suffisant) ou via le formulaire de l’article 15. InfoKanic rembourse via le même moyen de paiement, dans les délais légaux, des sommes perçues pour le Service concerné, déduction faite, le cas échéant, de la part correspondant au service déjà fourni si le Client a demandé un commencement d’exécution.

Un acompte de devis déjà affecté à des travaux commencés après cette case n’est pas intégralement restituable au-delà de ce que la loi impose.

Après chaque commande, InfoKanic adresse une confirmation sur support durable (email) rappelant l’identité du vendeur, le contenu essentiel du contrat, le prix TTC et, selon le cas, les modalités de rétractation ou la constatation de la perte du droit (art. L. 221-13).

Conformément à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut utiliser le modèle suivant (les mentions entre crochets sont à compléter) :

À l’attention de INFOKANIC, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, [email protected].

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) : ________
• Nom du (des) consommateur(s) : ________
• Adresse du (des) consommateur(s) : ________
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________
• Date : ________

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). InfoKanic répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et, pour un service fourni de façon continue, pendant toute la durée du contrat.

En cas de défaut, le consommateur peut exiger la mise en conformité, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la durée du service sont fournies, sauf si le Client refuse une mise à jour essentielle.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Toute clause qui l’écarte ou la restreint au détriment du consommateur est réputée non écrite. La garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) n’est pas écartée.

Les professionnels ne bénéficient pas de ce régime spécifique ; leurs recours relèvent du droit commun et du devis.

• Fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à l’exécution dans les délais convenus.
• Disposer des droits sur les contenus transmis (textes, visuels, marques, données de tiers) et sur les données personnelles qu’il confie à InfoKanic ou place sur les Services.
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou de nature à nuire à InfoKanic, aux prestataires ou à des tiers.
• Gérer les accès de l’espace équipe (invitations, droits, révocation) et s’assurer que chaque membre agit dans le cadre autorisé.
• Respecter les lois (notamment LCEN, RGPD, propriété intellectuelle, droit de la consommation lorsqu’il est vendeur) et les conditions des prestataires catalogue applicables.
• Effectuer ses propres sauvegardes des contenus critiques, sauf option de sauvegarde souscrite auprès d’InfoKanic.

Le Client indemnise InfoKanic des conséquences des contenus qu’il fait héberger, des messages qu’il envoie, des noms qu’il enregistre ou des actes de ses membres d’équipe (cybersquatting, contrefaçon, spam, données personnelles de tiers, atteinte à l’ordre public), dès lors que ces conséquences ne résultent pas d’une faute d’InfoKanic.

Sur mesure. Jusqu’au paiement intégral, les créations restent la propriété d’InfoKanic. Après règlement complet, le Client obtient les droits prévus au devis (cession ou licence d’utilisation du livrable). Sauf clause contraire, sont exclus de la cession : outils internes, composants génériques, savoir-faire, librairies open source (soumises à leur licence), méthodologies, et le code de la plateforme InfoKanic elle-même.

Sauf opposition écrite du Client, InfoKanic peut citer la réalisation (nom, extrait visuel non confidentiel) dans ses références commerciales. L’opposition peut être notifiée à tout moment pour l’avenir.

Catalogue. Le nom de domaine est enregistré au nom du titulaire désigné, selon les règles du registre. Les logiciels d’interface InfoKanic (espace client, espace équipe, webmail, Site) ne sont pas cédés. Les OS et licences éditeurs restent soumis à leurs contrats.

Chaque partie s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre reçues à l’occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme, sauf obligation légale, besoin de conseil professionnel tenu au secret, ou accord écrit. Cette clause ne limite pas la politique de confidentialité RGPD, document distinct.

InfoKanic est tenue à une obligation de moyens pour la disponibilité du Site et l’administration des Services catalogue. Elle ne garantit pas un résultat commercial, un référencement, une délivrabilité email totale, ni l’absence d’incident chez un prestataire technique (registrar, hébergeur, messagerie, paiement, envoi d’emails, CDN, réseau Internet).

La responsabilité d’InfoKanic ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de chance, de données dont le Client n’a pas de sauvegarde, atteinte à l’image), dans les limites autorisées par la loi. Rien n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni les droits impératifs du consommateur (notamment la garantie légale de l’article 16 et le droit de rétractation de l’article 14).

À l’égard des professionnels seulement, et hors les cas ci-dessus, le montant des dommages-intérêts éventuellement dus par InfoKanic est plafonné aux sommes HT effectivement payées par le Client au titre du Service concerné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas au consommateur.

Force majeure (art. 1218 du Code civil), y compris panne majeure d’un prestataire critique indépendante de la volonté d’InfoKanic lorsque ses effets sont irrésistibles : les obligations sont suspendues. Si l’empêchement dépasse soixante (60) jours, chaque partie peut résilier sans dommages-intérêts les Services non exécutés ; les sommes correspondant aux Services déjà fournis restent dues.

Les Services catalogue sont souscrits pour la période payée (année de domaine, mois / trimestre / année de VPS, de messagerie ou de contrat de maintenance). À l’échéance, sans renouvellement payé, le Service cesse (domaine non renouvelé, VPS éteint / détruit, boîte suspendue puis supprimée selon le calendrier prestataire, interventions de maintenance suspendues). Le Client est invité à exporter ses données avant l’échéance.

Le Client peut résilier pour l’avenir en ne renouvelant pas, ou en demandant la non-reconduction. Les périodes déjà commencées et payées ne sont pas remboursées, sous réserve du droit de rétractation et d’un manquement imputable à InfoKanic.

En cas de manquement grave d’une partie non réparé sous quinze (15) jours après mise en demeure écrite (ou immédiatement en cas d’illégalité manifeste, de fraude ou de risque pour la sécurité), l’autre partie peut résilier. Les sommes dues pour les Services déjà fournis restent exigibles. InfoKanic peut résilier un compte inactif de longue durée (après information préalable) ou utilisé frauduleusement.

À la fin d’un projet sur mesure, les livrables payés restent disponibles selon les modalités convenues. InfoKanic n’est pas tenue d’héberger indéfiniment un projet hors abonnement. Sur demande écrite dans les trente (30) jours suivant la clôture, et dans la limite du techniquement raisonnable, InfoKanic communique les livrables numériques payés encore en sa possession.

Le support s’effectue principalement via l’espace client, l’espace équipe (pour les membres autorisés) et [email protected], sous 48 h ouvrées en conditions normales. Ce délai est un objectif de réponse, non une garantie de résolution. L’état des dépendances (registrar, DNS, paiements, messagerie) peut être consulté sur la page Statut des services. Cette page est informative et ne constitue pas un engagement de niveau de service.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’InfoKanic (logs d’activité, horodatages d’acceptation des CGV et des cases de rétractation, confirmations de paiement Mollie, messages de l’espace client / espace équipe) font foi entre les parties des opérations intervenues, dans les conditions des articles 1366 et suivants du Code civil, jusqu’à preuve contraire.

InfoKanic peut modifier les CGV. La version applicable est celle en ligne à la date d’une nouvelle commande ou d’un renouvellement. Pour un contrat en cours à exécution successive, le Client est informé par email ou espace client ; il peut refuser en ne renouvelant pas ou en résiliant pour l’échéance, conformément à l’article 21. Les droits impératifs du consommateur restent applicables quelle que soit la version.

En cas de différend, le Client contacte d’abord InfoKanic à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence au profit du consommateur (notamment le tribunal de son domicile). Droit applicable : droit français.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour InfoKanic de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable d’InfoKanic. InfoKanic peut céder ou transmettre le contrat à tout successeur (fusion, apport, cession de fonds), sous réserve d’information du Client et du respect des droits du consommateur.

Les présentes CGV, le devis accepté le cas échéant, le récapitulatif de panier et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord relatif à leur objet, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées.

INFOKANIC · 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
[email protected]
Tél. : 01 89 62 80 06